un jugement du 28 juillet me condamne à payer pour mes 2enfants un prestation pour frais d éducation,le 5 de chaque mois et d’avance.J’ai payé le mois d’août Mais la CAF me dit de payer juillet.Est-ce vrai et si oui dois-je payer au prorata des jours entre le jugement et le 5 août.Merci de votre réponse
Le Jugement peut préciser à partir de quelle date il s'applique et celle-ci peut être antérieure au prononcé....
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.