Paiement de contribution à l éducation des enfants

Publié le 15/09/2020 Vu 360 fois 1 Par
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15/09/2020 17:46

un jugement du 28 juillet me condamne à payer pour mes 2enfants un prestation pour frais d éducation,le 5 de chaque mois et d’avance.J’ai payé le mois d’août Mais la CAF me dit de payer juillet.Est-ce vrai et si oui dois-je payer au prorata des jours entre le jugement et le 5 août.Merci de votre réponse

15/09/2020 17:53

Bonjour,

Le Jugement peut préciser à partir de quelle date il s'applique et celle-ci peut être antérieure au prononcé....
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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