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Bonjour, ma mère doit-être mise en ephad. Je dois participer au frais mais voilà je n'ai pas de revenue personnelle je suis pacsée et je ne travaille pas mon compagnon ne veux pas payer pour ma mère comment je peux faire ?
Cordialement
Dernière modification : 16/06/2022 - par Marck.ESP
Superviseur
Bonjour,
Une page utile à lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
Vous y verrez que soit vous trouvez un accord amiable, soit votre mère fera appel à un juge pour déterminer qui, comment et combien chacun doit participer à ses frais.
Si elle n'a pas d'autre enfant, et que vous et votre partenaire sont dispensés par le juge, votre mère dépendra des aides de l'Etat et du département.
Lesquelles aides dépendent de ses propres ressources et sont en partie récupérables lors de la succession.
Superviseur
Bonjour
Si les gendres et belles-filles sont tenus d’une obligation alimentaire à l’égard de leurs beaux-parents dans le besoin,
c'est exclusivement dans le cadre du mariage, les pacsés ne sont pas concernés.
__________________________
Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Pas forcément !
"Si la personne avec qui il (ou elle) vit n'a pas été personnellement convoquée ou assignée par le juge, ses ressources ne sont pas prises en compte.
Il en est de même pour les revenus du partenaire pacsé ou du concubin."
Bonjour,
Je comprend pas il y a plusieurs reponses laquelle est la bonne ?
Pour le moment c'est l'assistante sociale qui a appelé consirant quelle est en danger et qu'elle doit être placée ma mère n'est même pas au courant. C'est ma soeur ainsi que du personnel soignant qui vont chez elle. donc pas de contacte avec un juge.
Je vous remercie du temps passé a me repondre.
Cordialement
Vous dites que vous avez une soeur. Elle peut aussi être mise à contribution pour payer l'établissement.
La première démarche est de mettre votre maman en sécurité. L'assistante sociale vous aidera à mettre en place les dispositifs et à solliciter les aides possibles.
Superviseur
je suis pacsée et je ne travaille pas mon compagnon ne veux pas payer pour ma mère comment je peux faire ?
Si cela est bien votre sujet, ma réponse est claire...
J'ajoute quand même que le Conseil départemental vous demande d’indiquer les revenus de votre partenaire afin d’estimer les niveau de vie global. C’est normal, mais comme vous n'avez pas personnellement de revenus, l'obligation alimentaire ne peut vous être imposée.
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