9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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bonjour,
j'étais sur le point d'acheter une maison avec des panneaux photovoltaiques construits depuis 9 ans lorsque j'ai appris par mon notaire qu'il n'y avait pas eu de demande d'accord préalable faite auprès de la Mairie pour l'installation de ces panneaux.
les propriétaires ont donc contacté la Mairie qui a fait une demande auprès des architectes des bâtiments de France lesquels ont répondu que :
"l'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques désignés en référence. les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, étant de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce ou ces monuments historiques ou aux abords, l'architecte des Bâtiments de France ne donne pas son accord. Par ailleurs ce projet peut appeler des recommandations ou des observations"
y -a-t'il prescription au bout des dix ans ?
Si oui quelle peut etre la position de l'assurance habitation face au fait que la maison possède des panneaux photovoltaiques construits sans autorisation et refusés par un courrier des ABS ?
