Partage de bien après divorce

Question

1 message

09/01/2023 09:33

Bonjour après passage chez le notaire moi et mon ex conjointe elle a voulu bloquer la somme d'argent chez le notaire en sachant que l'acte de divorce a été prononcé, comment je peux réclamer la moitié de mon argent?

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Visiteur · Answer 1 · 09/01/2023

09/01/2023 09:37

Bonjour,

Si litige pour le partage, vous devez saisir le tribunal judiciaire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851

Marck.ESP · Answer 2 · 09/01/2023

Superviseur

8120 messages

09/01/2023 16:38

Bienvenue

le notaire qui ne peut réaliser la répartition des biens essaie tout d’abord de mettre les ex-époux d’accord sur une répartition de leur patrimoine, et si ce n’est pas possible il envoie un procès-verbal au tribunal. Le juge peut lui-même statuer sur la répartition si aucun accord n’est trouvé, dans ce cas le notaire applique ensuite la décision du juge
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)