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le notaire qui ne peut réaliser la répartition des biens essaie tout d’abord de mettre les ex-époux d’accord sur une répartition de leur patrimoine, et si ce n’est pas possible il envoie un procès-verbal au tribunal. Le juge peut lui-même statuer sur la répartition si aucun accord n’est trouvé, dans ce cas le notaire applique ensuite la décision du juge
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Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)