
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je reprends le décompte du notaire de la liquidation matrimoniale.d'il y a quelques mois.
Sur son tableau, juste après la créance de ma soulte, apparaissent la provision sur frais d'honoraires que j'ai comprise, puis "IFU à conserver", en moins. Cette rubrique IFU, fut faite par le notaire qui avait gardé la consignation d'une somme à se partager. pour le jour J enfin.
Cela étant encore une fois frustrant pour moi, je vous remercie de bien vouloir me constacter si vous avez la réponse..
bonne journée à vous
Hello !
Vous espérez une réponse à une question que vous n'avez pas formulée, quelle est-elle précidément ? Sachant que l'IFU est un document et non une somme d'argent.
A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !
Bonjour.
L'acronyme IFU s'emploie pour au moins deux choses : Imprimé Fiscal Unique (c'est un document) et Impôt Forfaitaire Unique (c'est un montant à payer).
On ne voit pas pourquoi un notaire devrait conserver un document IFU et donc appliquer des frais pour cette conservation.
En revanche, dans les opérations de partage, il y a peut-être des choses soumises à un prélèvement IFU, qui sont donc en déduction de votre soulte.
Il n'y a pas d'autre solution que de demander des précisions au notaire, en particulier pourquoi cette somme est déduite de votre soulte, et pas de l'actif à partager.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net