Partage de propriete

Bonjour

Nous avons une propriété, 10ha en indivision. Nous sommes 4 indivisaires à droit égal. Nous désirons sortir de l'indivision et partager la propriété en 4 part d'égale valeur avec tirage au sort pour l'attribution des lots. 3 indivisaires sur 4 sont d'accord. Un seul indivisaire bloque ce partage.

peut-on lui imposer la loi des 2/3

merci pour votre aide Dernière modification : 09/09/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,

Non, la majorité des 2/3 permet simplement de forcer la vente aux enchères judiciaires selon une procédure simplifiée. Pour forcer le tirage au sort, il faut passer par la procédure plus longue du partage judiciaire (avocat obligatoire).

Votre co-indivisaire invoque-t-il un motif pour justifier ce refus ?

Bonjour.

Sur quoi est-il en désaccord ?

Si c'est sur le tirage au sort, il suffit de faire le partage en composant un lot qui lui convienne, et vous avez la faculté de tirer au sort les 3 autres lots.

Ou s'il préfère une somme d'argent plutôt qu'un lot de terre, versez-lui une soulte correspondant à la valeur de ses droits, et divisez le terrain en 3.

Le plus important, pour vous, c'est d'éviter le partage judiciaire.