Partage taxe d’habitation entre les héritiers

Bonjour

ma mère est décédée et comme je m'occupais de tout ce qui concernait ses impôts, j'ai reçu à mon domicile la taxe d'habitation de la maison qu'elle possédait.
Nous sommes 2 héritières., en mauvais termes...

les impôts peuvent-ils établir 2 avis afin que chacune puisse payer sa part ? Le notaire qui a géré la succession peut-il intervenir ?

merci beaucoup

Non, il n'y aura qu'un seul avis d'imposition, que ce soit pour la taxe d'habitation (la maison n'étant plus une résidence principale) ou pour la taxe foncière.

C'est avant tout l'affaire des héritiers.

Si la gestion de l'indivision est confiée au notaire, qui détient encore les fonds de l'indivision issus de la succession, il peut gérer ce type de paiement avec les fonds de l'indivision, tant qu'il y en a.

Sans ça, si vous faites seule ces dépenses, il pourra en être tenu compte lors du partage (lors de la sortie de l'indivision).

bonjour

cette maison n'était elle pas sa résidence principale?

Bienvenue et bonsoir

Soit cette maison n'était pas la résidence principale de la défunte (RP exonérée), soit il s'agit de la taxe d'habitation 2025 à la charge des indivisaires.
A préciser par Étoile78...
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Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, elle ne concerne plus que les résidences secondaires ou les logements vacants,

Lorsqu' il y a Indivision, l'avis de taxe d'habitation est établi au nom d'un des indivisaires, qui est alors redevable de la totalité de la somme auprès du Trésor Public, mais dernier peut se réclamer la part de l'autre .

Vous pouvez aussi demander que l'avis soit etabli aux 2 noms, mais peu importe, au nom d'un ou des deux, la loi prévoit que vous êtes redevables entre vous. . Celui qui paie reçoit un reçu et peut légalement demander la part de l'autre.
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