Patage frais mise sous tutelle

Publié le 10/10/2011 Vu 1288 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/10/2011 12:07

Bonjour,

Ainé d'une famille de 6 enfants, mes parents m'ont confisqué 5 années de salaires des années 1963 à 1968 (pour aider la famille). Aujourd'hui ma mère est placée dans un établissement, car elle ne peut plus être autonome et bien sur sa retraite (reversion du père)ne suffit plus et nous devons maintenant prendre en charge tous les frais dépassant les revenus de ma mère. Tous mes frères et soeurs travaillent et gagnent bien leur vie ,mais moi je suis en retraite depuis 7 ans et mes revenus en baisse.
Maintenant qu'il s'agit d'aider ma mère, bien sur plus personne ne veut plus entendre que j'ai en mon temps aider toute la famille avec l'argent fruit de mon travail.
Puis-je faire valoir cet effort ou bien cela passe par perte et profit.?
Merci d'avance .
Cordialement

Michel

10/10/2011 14:40

non, vous ne pouvez pas faire valoir cette donation faite à vos parents.
Pour le reste, laissez le JAF déterminer la pension due à vos parents par chaque enfant

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1434 avis

249 € Consulter