abattement pour succession

Question

1 message

29/06/2012 15:12

Le montant de l'abattement pour droits de succession doit être ramené à 100 000 € par enfant.

Est-ce la date du décès qui sera prise en compte ou la date de la déclaration de succession.

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youris · Answer 1 · 29/06/2012

Modérateur

23273 messages

29/06/2012 15:22

bjr,

difficile d'anticiper sur ce que dira la future loi.
pour la précédente loi, elle était applicable aux successions ouvertes c'est à dire aux décès survenus dès sa promulgation.
la déclaration de succession doit être faite dans les six mois.
cdt

Afterall · Answer 2 · 29/06/2012

764 messages

29/06/2012 21:34

Bonjour,
C'est la date du décès qui continuera à être retenue pour déterminer le régime fiscal de la succession.

cgpidirecfi1 · Answer 3 · 20/07/2012

5 messages

20/07/2012 17:45

Bonjour Francis 33

Voici ce que prévoit la LFR pour 2012 en matière de succession:

-Un abattement applicable pour les donations/successions en ligne directe qui passerait de 159 325 € à 100 000 €. En revanche, l’abattement spécifique pour les personnes handicapées serait maintenu à son niveau actuel.

- Le rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes serait rallongé à 15 ans, contre 10 ans actuellement et 6 ans avant le 31 juillet 2011. D’autre part, le mécanisme du « lissage » instauré depuis le 31 juillet 2011 serait supprimé.

Cordialement
Guillaume
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Guillaume
Cabinet Ingefi
conseiller en gestion de patrimoine indépendant