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Bonjour
je suis divorcée et je viens d'acheter un appartement pour commencer ma nouvelle vie. sur le projet d'acte , le notaire qui m'a été imposé a noté mes dates de divorce et mariage avec M x , et moi je ne veux pas que le nom de mon ex mari figure sur l'acte , j'accepte que soit mentionné mon état matrimonial qui est que je suis divorcée, mais c'est tout , sans préciser tout le détail des dates et nom de mon ex mari.
je lui ai pourtant prouvé que d'autres notaires avec qui j'ai signé des actes n ont jamais reporté ces indications , mais celui ci refuse de les enlever et il ne veut pas se contenter d'un simple "divorcée" sur l acte . Comment puis je arriver à lui faire entendre raison?
Bonjour
Dans votre état civil, c'est une information écrite retranscrite afin de le modifier ou de le compléter.
Pour le vendeur comme pour l'acquéreur, généralement :
nom, prénom(s), adresse de domicile principal, date et lieu de naissance, nationalité, profession, statut matrimonial : célibataire, marié (date et lieu du mariage et le cas échéant date du contrat de mariage, notaire ayant reçu ledit contrat et régime matrimonial choisi), pacsé (date d’enregistrement et lieu du tribunal, copie du pacs), veuf, divorcé (date du divorce, identité de l’ex-époux, tribunal ayant prononcé le divorce).
C'est une chose positive en cas de conflit ultérieur et vis à vis d'éventuels héritiers portant le nom de leur père.
En outre, cela évite d'éventuelles erreurs chez les services de la conservation foncière.
Bonjour
oui mais ca ne repond pas à ma question. Je démarre une nouvelle vie et je ne veux pas que le nom de mon ex mari , synonyme de tant de souffrances passées , figure sur l'acte d'achat de mon appartement de ma nouvelle vie. Comment oublier et recommencer sinon? c'est comme si on m infligeait une double peine ..je veux qu il soit juste noté en état matrimonial " divorcée " et c'est tout , sans le nom de mon ex mari. de toutes façons en pce annexée à la fin du dossier figure mon acte de naissance avec ces informations détaillées en mentions marginales, alors je ne comprends pas pourquoi le notaire ne veut pas les enlever sur l'acte , surtout que ce qui compte pour lui c"'est uniquement le fait que je sois divorcée , sans aucun lien de mariage ou de pacs. pouvez vous me donner des arguments ou des infos afin que je parvienne à le convaincre?
Bien, alors appelez la cambre départementale du notariat pour vous renseigner et vous pouvez très bien prendre rdv avec un autre notaire, qui sera votre notaire.
En effet, cela est possible pour un vendeur comme pour un acquéreur de faire chacun appel à son propre notaire et celaela ne coùte pas plus cher.
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