Achat maison : changement quote part

Publié le 17/03/2015 Vu 1652 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/03/2015 20:13

Bonsoir
Je suis marié sous la communauté des biens et j'ai acheté une maison avec mon épouse à 50/50 (prêt immobilier toujours en cours). Dans les faits, c'est moi qui paye totalement le crédit et nous aimerions changer la quotepart pour rétablir la vérité (il ne s'agit pas d'un rachat de quote part)? cela est-il possible ? mon épouse peut-elle renoncer à sa quote part ? comment procéder ? merci d'avance

Modérateur

16/03/2015 20:41

Bsr,
sous un régime communautaire les biens acquis appartiennent à la communauté et les gains et salaires sont des biens communs peu importe qu'un époux paie plus que l'autre puisque c'est la communauté qui paie.
il fallait vous marier sous le régime de la séparation de biens.
Cdt

17/03/2015 18:34

Bonjour. Merci pour votre réponse. Ce que j'ai oublié de préciser c'est que lorsque nous avons acheté la maison nous n'étions pas encore mariés,cela change t'il quelque chose ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter