Achat maison-quel contrat pour couple avec enfants de 2 unions?

Publié le 10/03/2015 Vu 1067 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/03/2015 22:41

bonjour,
Mon concubin et moi faisons les démarches pour acheter une maison en commun.
Ayant des revenus plus élevés et un apport plus important je vais prendre en charge une plus grosse part de l'achat.
Mon concubin est divorcé et à 2 enfants d'un premier mariage.
Nous avons un enfant en commun.
Nous souhaitons nous protéger mutuellement par un don au survivant ( si c'est la procédure appropriée) mais nous souhaitons aussi protéger notre enfant commun pour qu'il est droit à la succession à la totalité de mon investissement dans cette maison plus la part qui lui reviendra de son père.
Bien sûr, le but étant que les 2 autres enfants de mon compagnon aient ce qu'ils ont le droit d'hériter de leur père.

Que devons nous faire?
Suffit il de nous pacser?
Nous avons envisager de nous marier? mais sous quel régime? avec un contrat de mariage ?
Faut il différencier à l'achat nos parts de possession de cette maison?
merci d'avance pour les conseils que vous pourrez nous donner.
cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter