Action créancier contre concubin

Publié le 22/05/2021 Vu 875 fois 1 Par
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21/05/2021 20:41

Bonjour

Voila je suis en couple concubinage avec une personne qui a été condamné dans le.passe a des dommages et intérêts exorbitants.

Je souhaite acquérir un bien immobilier en mon nom même.si nous coempruntons. Le notaire ma annonce que cela est faisable.

Cependant si mon concubin decede les creanciers ne pourront pas saisir le bien puisqu'au mon nom, mais peuvent ils me demander de rembourser sa part du crédit ou ce sera considéré comme une donation?

Merci pour votre retour. Dernière modification : 21/05/2021 - par Kat69

Modérateur

22/05/2021 15:37

bonjour,

il n'y a aucun lien juridique entre concubins.

vous n'êtes pas redevable des dettes de votre concubin.

il vaut mieux éviter d'avoir un compte joint avec votre concubin endetté.

en cas de saisie-vente sur les meubles de votre domicilé, vous devrez prouver la propriété de ces meubles.

salutations

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