Action créancier contre concubin

Publié le 22/05/2021 Vu 883 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/05/2021 20:41

Bonjour

Voila je suis en couple concubinage avec une personne qui a été condamné dans le.passe a des dommages et intérêts exorbitants.

Je souhaite acquérir un bien immobilier en mon nom même.si nous coempruntons. Le notaire ma annonce que cela est faisable.

Cependant si mon concubin decede les creanciers ne pourront pas saisir le bien puisqu'au mon nom, mais peuvent ils me demander de rembourser sa part du crédit ou ce sera considéré comme une donation?

Merci pour votre retour. Dernière modification : 21/05/2021 - par Kat69

Modérateur

22/05/2021 15:37

bonjour,

il n'y a aucun lien juridique entre concubins.

vous n'êtes pas redevable des dettes de votre concubin.

il vaut mieux éviter d'avoir un compte joint avec votre concubin endetté.

en cas de saisie-vente sur les meubles de votre domicilé, vous devrez prouver la propriété de ces meubles.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter