Bonjour,
Une indivision successorale comprends des parts d'une SCI familiale. Les statuts de celle-ci ne prevoient pas de clause d'agrément particuliere pour les héritiers en ligne directe.
Avant le partage, une modification des statuts a introduit une clause d'agrément pour tous les héritiers.
Au moment du partage, la société pourra-t-elle refuser son entrée à un indivisaire (qui n'était pas associé au moment du décès) en faisant jouer cette clause d'agrément.
Merci