L'argent de la vente d la maison est partagée ou non?

Question

1 message

03/07/2015 14:07

Bonjour,
Je suis mariée avec un contrat de mariage sous la communauté universelle. Tout ce qu'apporte les 2 époux appartiennent donc aux deux. En cas de séparation, chacun reprend ses biens propres.
Mon conjoint a vendu une maison de famille qui a appartenu à ses parents, dont sa mère veuve lui en avait fait don de son vivant.
Par rapport à notre contrat de mariage, une fois cette maison vendue, le notaire va effectuer le paiement par virement bancaire sur le compte joint.
Au vu du contrat de mariage établi, l'argent de ce bien appartient à qui?
A mon conjoint seul puisque c'est un bien familial?
A nous deux par rapport au contrat??
Merci pour votre aide et votre réponse.
Cordialement.

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domat · Answer 1 · 03/07/2015

3860 messages

03/07/2015 14:16

bjr,
il faut vérifier sur la convention de votre communauté universelle ce qu'elle indique au sujet des biens propres.
dans ce type de régime, ce sont les biens communs qui appartiennent à la communauté universelle, les biens propres restent en principe des biens propres.
cdt