Bonjour,
A propos d'une condamnation au titre de l'article 700 NPCP, suite à une cassation partielle, qui aboutit à une condamnation de la partie adverse à une indemnité, deux questions :
- quel est le délai pour honorer cette obligation ?
- peut-on demander une compensation (frais irrépétibles/indemnité) ?
Merci pour vos réponses
Dernière modification : 21/07/2018