Bonjour,
Après un bornage amiable refusé par un voisin qui empiète et conteste le PV de bornage, j' aimerai savoir si il y a obligation à demander un bornage judiciaire ou si l' on peut recourir directement à l' assignation en démolition qui déclenchera l' expertise des limites réelles.
Merci d' avance pour votre réponse.
Didier XXXXXXXX
Dernière modification : 28/09/2015