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Publié par
Stendhalia64
Bonjour,
Mon ex-mari m'avait fait un bail commercial afin de domicilier le siège social de sa société à notre domicile pour y occuper des bureaux.
Compte tenu de la petite surface de notre logement, j'étais contre. Pour me faire céder, il m'a dit que cela serai provisoire et a rédigé un bail en mon nom. Il a tout rempli jusqu'au fameux "lu et approuvé" mais n'a pas signé au final. Evidemment il n'a jamais honoré ce bail qui était censé être provisoire et me devrait aujourd'hui les loyers accumulés depuis 2002. Divorcés depuis, la société est toujours domiciliée chez moi puisque j'occupe -à titre onéreux - le logement familial.
3 questions :
- Puis-je réclamer ces loyers ?
- Peuvent-ils être pris en compte dans la liquidation patrimoniale ?
- Et enfin est-il possible de prendre connaissance du bail qu'il a déposé au greffe du tribunal de commerce s'il n'a pas signé celui-ci ? Car je n'ai rien signé d'autre.
Merci de votre aide.
