Bien surestimé dans une vente à réméré

Publié le 08/04/2009 Vu 3701 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/11/2008 16:13

Bonjour,
En avril 2008, j'ai acquis un bien pour 160.000€ (174.000€ avec les frais) par l'intermédiaire d'une vente à réméré (le bien a été estimé en juillet 2007 à 185.000€ par les 5 agences immobiliéres sollicitées). Le vendeur restera occupant dans le bien (maximum 36 mois) jusqu'au 30.11.08 en paiement une indemnité d'occupation mensuelle. Le 09.10.08, le vendeur renonce à l'exercice du réméré et décide de quitter le bien au 30.11.08.
N'ayant pas l'intention d'habiter ce bien, je contacte les agences immobiliéres qui avait fait la 1ére estimation (estimation qui a servi à la détermination du prix de vente) et m'aperçois que le montant estimé du bien indiqué sur les mandats des agences en 2007 avait été surévalué à la demande du vendeur.
En résumé, le prix a été surestimé à la demande du vendeur et maintenant je me retrouve à vendre à perte (valeur estimé actuelle entre 150.000 et 160.000 net vendeur)
Ai-je une possibilité de remettre en cause le prix initial (ou la vente à réméré elle-même) en invoqué l'abus par surévaluation du bien ?
Merci pour vos réponses.

08/04/2009 17:33

Bonjour Monsieur,

Dans le cadre de votre aquisition à réméré (ou toute autre) vous pouvez engager la responsabilité du notaire si toutefois celui-ci aurait surestimé le prix de vente.

Concernant la collusion supposée entre le vendeur et les agences, si vous détenez des preuves probantes, un recours peut être possible avec l'aide d'un avocat. Mais cela rique d'être beaucoup moins aisé à réaliser.

Cordialement
L'équipe de credixis
http://www.credixis.fr

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter