Biens en indivisions, droit suite à separation

Publié le 27/03/2012 Vu 1249 fois 0 Par
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27/03/2012 21:36

Bonjour,
Merci par avance de votre attention et de votre conseil.
Nous avons acheté un bien immobilier d'une valeur de 240000€ à Nice en 2007 en indivisions avec 35 % pour ma compagne et 65% pour moi.
Son apport était de 20000€ par un crédit fourni pour sa mère et 30000€ pour moi en fond propre.
Nous avons respecté l'échéance de crédit de 1513€ plus les assurances en fonction de notre indivision.
Nous sommes pacsés en 2008.
En octobre 2010, nous nous séparons et je reste dans l'appartement en reprenant le crédit à mon entière charge.
Nous nous dépacsons en 2011.
Depuis la séparation , je paye l'entière charge du crédit et je l'ai notifié à la banque.
En vue de la vente imminente, je souhaite connaître si je dois verser une indemnité forfaitaire sur le remboursement du crédit vue que mon ex compagne est partie d'un accord commun eh qu'elle a suspendu ses paiements du crédit.
À quoi peut elle prétendre sur l'amortissement du crédit depuis la date ou elle est partie et elle a cessé de le payer?
Merci de votre attention et de votre conseil.
Bien cordialement.

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