Calcul acte de partage pour un bien indivis

Question

1 message

05/08/2016 00:04

Bonjour,

Comment calculer l'acte de partage quand la valeur du bien indivis est de 125.000 € et qu'il reste 42.000 € de crédit à payer. Nous sommes à 50/50 sur l'acte de propriété. Mon ex-concubin veut racheter ma part. Son apport pour le bien est de : 3.500 €. Impossible pour moi de faire valoir auprès du notaire mes 5.000 € d'apport personnel lié à un Pel. Mon ex occupe le bien depuis 2014. En situation de surendettement, il a obtenu un moratoire jusqu'en mai 2017. Il ne paie pas de loyer mais perçoit l'allocation logement. L'indemnité d'occupation due par monsieur est de 22.000 €. Les taxes foncières à régler sont de 6.500 €. Voici la proposition de mon ex pour le rachat de soulte : entre 25.000 € et 30.000 €. Pouvez-vous me donner votre avis ? Je précise que je suis moi-aussi en situation de surendettement avec nos trois enfants à charge.

Merci. Dernière modification : 05/08/2016

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Tisuisse · Answer 1 · 05/08/2016

Superviseur

3746 messages

05/08/2016 08:39

Bonjour,

Le bien immobilier fait l'objet d'un acte notarié donc il faut vous reporter à cet acte pour que le notaire puisse faire le partage. C'est à votre notaire de faire ces calculs.