CCAS- justificatif de revenus par relevé bancaire

Bonjour,

Ma mère âgée de 85 ans a souhaité se faire livrer ses reapas à domicile.

J'ai fait les démarches et sous 48 heures ses repas ont été livrés et tout ce passe très bien.

Afin de déterminer le prix de cette prestation, le CCAS lui demande de remplir un formulaire et de leur transmettre certains documents attestant de ces rémunérations ; entre autres l'avis d'imposition 2007, ce qui est tout à fait normal.

Mais également les relevés bancaire des trois derniers mois, de l'année en cours, pour vérifier ses revenus de 2009 (retraite payée mensuellement ou trimestriellement)

Ma question est simple : Ma mère peut-elle refuser de fournir ces relevés bancaires et par contre, peut-elle et cela suffira t-il de fournir une attestation de revenus, des trois derniers mois, de chaque caisse de retraite concernées ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement. Dernière modification : 15/07/2017

Bonsoir,

Je vous remercie de votre réponse, mais en fait, il s'agit de relevés bancaires, mais je pense que votre réponse doit être la même.

Très sincèrement je n'avais pas l'intention de leur fournir ces documents, mais seulement les attestations de chaque organisme de retraite attestant de ses revenus pour les trois derniers mois de 2009.

Pensez-vous que cela est possible ?

Avez-vous un article de loi ou d'un code ou autres que je pourrais éventuellement présenter à la CCAS, en cas de refus de ma proposition.

Merci beaucoup de votre aide.

Cordialement

Bonjour Publisher, expert en droit.....

il n'appartient pas au service du ccas de demander à votre mère les trois derniers bulletins de salaire ce n'est pas de leurs compétences.
Cordialement .

Je suis vraiment désolée Publisher, mais ne vous ne déplaise, le CCAS, dans la mesure où cette personne bénéficie d'aides par la Municipalité est tout-à-fait en droit de réclamer les relevés bancaires.

Il est vrai que vous ne travaillez pas dans le social, puisque vous êtes instructeur pilote d'avion de toutes petites catégories de coucous où l'on peut avoir son permis à 16 ans !!!

bonjour,

Je me suis peut-être mal exprimée concernant le CCAS. Effectivemnet c'est lui qui gère ces aides et je peux affirmer que les CCAS ont des consignes pour demander ce genre de document.

Pour information, je travaille dans le milieu social et dépends du CG et je connais très bien ce dont je parle.

Bonjour,

Merci à tous les deux de ces informations, mais il est vrai que le CCAS dans sa demande de document demande ces relevés bancaire de l'année en cours, mais quelle est la finalité de cette demande ?

Si l'imposition de 2007 est fourni,cela ne suffit-il pas ?

Ma dernière question sera : si je leur transmet une attestation de revenus des caisses de retraite de l'année en cours cela serat-il valable ?

Encore merci

Cordialement

Merci Publisher, et je me joint entièrement à votre avis.

Je vais donc leur fournir les photocopies des relevés des caisses de retraite concernées.

Merci encore pour votre aide.

Bonne journée

Cordialement

Volume1,

aucune administration ne peut demander ses relevés bancaires
à un administré. Ils sont bien entendu strictement personnels,
puisqu'y figurent maints éléments touchant à sa vie privée.

Il n'y a que dans certains cas d'action en justice, où un juge
peut demander la levée du secret bancaire.

Beaucoup de personnels en C.C.A.S. sont sous-diplômés,
et n'ont bénéficié que d'une formation professionnelle très limitée.
Ces personnels ont tendance à inventer les règles
de fonctionnement qui les arrangent.

Il s'agit d'une forme d'abus de pouvoir, envers laquelle
peu d'administrés ont les moyens ou l'envie de réagir.


Il y a une autre explication qui me paraitrait très plausible :

- quand un C.C.A.S. a besoin de connaitre les revenus récents
d'une personne,
il pourrait lui demander une attestation de chacune des caisses
de retraite.
Mais ceci est lourd, puisqu'il faut en faire explicitement
la demande, et souvent auprès de 4 ou 5 organismes différents.

- afin de simplifier la tâche aux personnes âgées, certains C.C.A.S.
auraient peut-être décidé de se contenter de relevés bancaires,
cette idée partant d'un très bon sentiment.
(C'est illégal, mais plus rapide et simple pour l'administré).

- puis, de nouveaux personnels ayant été embauchés, continuent
à demander les bulletins de salaire, comme on le leur a appris sur le tas.
En oubliant la finalité première, qui est juste de connaitre les retraites,
et en ne réalisant pas qu'elles font une demande parfaitement illégale.
Un comportement quelque peu grégaire, et dénotant un manque de réflexion.

Vous pouvez faire ceci :

- photocopie des relevés bancaires,
- occultation au gros feutre noir de toutes les opérations
qui ne concernent pas les retraites, et occultation du n° de compte.

Là l'employé comprendra le ridicule de son obstination.

Cordialement.

Merci Petit Pierre pour ce complément d'information

Bonne fin de journée

Cordialement

Bonjour,
je dois déménager de ma résidence étudiante fin juin, et je n'arrive pas à trouver de logement.
J'ai donc décidé de faire une colocation avec une personne de sexe différent et cela pose apparemment beaucoup de soucis : la CAF à ce que j'ai entendu, dès que deux personnes du même sexe se mettent en colocation, les désigne comme "concubins" et diminue leurs APL!
J'habite dans le 13 et la location est devenu inabordable, c'est pour ça que j'ai opté pour la colocation dans un T2 qui inclut une chambre et une pièce. Mais même si avec mon colocataire on aura un lit chacun dans chaque pièce, il parait que la CAF fait des embrouilles car il faudrait dans l'idéal une chambre chacune, alors qu'un T2 n'en a qu'une et un salon...mais les appartements sont tellement chers, avec notre petit RSA respectif on ne peut pas se payer plus étant donné la région.
Ce qui m'angoisse profondément, c'est que j'ai entendu que la CAF abusait sur la nomination de "concubin" dès que deux personnes de sexe opposés signent un bail de colocation. Je refuse cette nomination et je n'accepte pas, dans la mesure où chaque colocataire sera financièrement totalement indépendant et aura son propre lit, qu'on me donne cette appellation et qu'on diminue de moitié mon APL!
Ce qui me rend vraiment furieuse, c'est que j'ai lu sur les forums qu'en plus lors des contrôles de la CAF dans le cadre de la colocation, les contrôleurs demandent de fournir les relevés de compte de chaque locataire, sur une période de 3 mois, 6 mois ou même carrément 2 ans des fois!!!! Apparemment cela serait "normal"!
Sauf que je trouve que c'est une atteinte aux droits fondamentaux de la vie privée, imaginez tout ce que contient un relevé bancaire : toute votre vie!! C'est super grave quand même c'est de l'espionnage pur et simple! Depuis que j'ai lu ça j'en dors plus la nuit. A-t-on le droit de refuser de délivrer ses relevés de compte? C'est limite du contrôle fiscal là! je sais pas si la CAF a le droit d'exiger cela. Je veux bien fournir mes avis d'imposition, mais ça j'envisage même pas de donner un tel secret bancaire.
J'ai peur, j'angoisse vraiment là....

Bonjour,
je dois déménager de ma résidence étudiante fin juin, et je n'arrive pas à trouver de logement.
J'ai donc décidé de faire une colocation avec une personne de sexe différent et cela pose apparemment beaucoup de soucis : la CAF à ce que j'ai entendu, dès que deux personnes du même sexe se mettent en colocation, les désigne comme "concubins" et diminue leurs APL!
J'habite dans le 13 et la location est devenu inabordable, c'est pour ça que j'ai opté pour la colocation dans un T2 qui inclut une chambre et une pièce. Mais même si avec mon colocataire on aura un lit chacun dans chaque pièce, il parait que la CAF fait des embrouilles car il faudrait dans l'idéal une chambre chacune, alors qu'un T2 n'en a qu'une et un salon...mais les appartements sont tellement chers, avec notre petit RSA respectif on ne peut pas se payer plus étant donné la région.
Ce qui m'angoisse profondément, c'est que j'ai entendu que la CAF abusait sur la nomination de "concubin" dès que deux personnes de sexe opposés signent un bail de colocation. Je refuse cette nomination et je n'accepte pas, dans la mesure où chaque colocataire sera financièrement totalement indépendant et aura son propre lit, qu'on me donne cette appellation et qu'on diminue de moitié mon APL!
Ce qui me rend vraiment furieuse, c'est que j'ai lu sur les forums qu'en plus lors des contrôles de la CAF dans le cadre de la colocation, les contrôleurs demandent de fournir les relevés de compte de chaque locataire, sur une période de 3 mois, 6 mois ou même carrément 2 ans des fois!!!! Apparemment cela serait "normal"!
Sauf que je trouve que c'est une atteinte aux droits fondamentaux de la vie privée, imaginez tout ce que contient un relevé bancaire : toute votre vie!! C'est super grave quand même c'est de l'espionnage pur et simple! Depuis que j'ai lu ça j'en dors plus la nuit. A-t-on le droit de refuser de délivrer ses relevés de compte? C'est limite du contrôle fiscal là! je sais pas si la CAF a le droit d'exiger cela. Je veux bien fournir mes avis d'imposition, mais ça j'envisage même pas de donner un tel secret bancaire.
J'ai peur, j'angoisse vraiment là....

Pas plus un propriétaire en quête de locataire (1) solvable qu'un organisme quelconque n'a de justification légale à demander un relevé de compte bancaire. Le Comité français d'organisation et de normalisation bancaires (CFONB) et la Fédération bancaire française (FBF) s'accordent sur le caractère privé d'un compte bancaire, les banques étant soumises à la loi « informatique et libertés ». Elles ne peuvent utiliser leurs fichiers que pour la gestion des clients et ne doivent en divulguer leur contenu à des tiers.
Le relevé de compte mensuel, sur lequel figurent les dépenses et rentrées d'argent, soldes, frais bancaires est la trace légale des opérations effectuées sur un compte bancaire. La tentation est grande pour un propriétaire inquisiteur ou un organisme peu scrupuleux, mais exigeant de solvabilité de demander une attestation d'employeur, une carte d'assuré social, un extrait de casier judiciaire, un dossier médical personnel, un jugement de divorce, ou un relevé de comptes : toutes ces pièces n'ont pas à être réclamées par qui que ce soit (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989).
Si ces abus de pouvoirs se présentent à vous, et qu'une aide, un logement, un contrat, vous sont refusés pour cette raison, vous serez en droit de saisir la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), pour discrimination. Il n'est hélas ! pas rare, de recevoir des demandes de personnels de centre communal d'action sociale, avec l'objectif de connaître les versements de retraites. Le relevé de compte est plus rapide à obtenir qu'en le demandant auprès de plusieurs organismes, mais totalement abusif. Au minimum, les pièces peuvent être communiquées, en cachant au feutre noir toutes les opérations autres que celle intéressant le demandeur.
Il existe des cas où le secret bancaire, et notamment la production de relevé de compte, est levé : toute action en justice, en particulier motivée par commission rogatoire d'un juge.

Savoir dire " non "

La sécurité des comptes bancaires est donc protégée à ses sources, au titulaire ensuite d'être vigilant sur les informations qu'il divulgue, en les limitant, les ciblant, voire les refusant, de bon aloi et dans le cadre légal précisé plus haut. Toute décision négative consécutive à un refus de production de ce document, hors démarche judiciaire, peut être attaquée.

bonjour,
le décret 2015-1437 précise les documents pouvant être demandés par le bailleur en particulier les documents attestant les activités professionnelles et les ressources:

" C. - Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :

1. Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai.
2. L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
3. L'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
4. La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant.
5. La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
6. Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.
7. Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.

D. - Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :
1. Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire.
2. Trois derniers bulletins de salaires.
3. Justificatif de versement des indemnités de stage.
4. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
5. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.
6. Attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.
7. Avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
8. Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
9. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.".

salutations

j ai étais soucuratelle rrenforcee pendant 5 ans normal vu une hospitalisation suite à une dépression beaucoup de neuroleptiques je n étais plus apte à quoi que ce soit depuis l arrêt des neuroleptiques j ai retrouvé mes capacités intellectuel le souci ç est que physiquement ce nrst pas ça je souffre le martyr de ma colonne vertebral il yy a eu un jugement en 2015 la juge des tutelles avec le curateur à mit 2 ans de pkus de mesure de protection mon argent est dilapide je ne peux rien faire et le curateur avec agression physique me l a bien fais comprendre quel conseils me donneriez vous en vous remerciant à l avance