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Publié par
JTS
Bonjour,
Dans le cas suivant:
Une associté d'une SCI familiale a de tout tout temps fait des apports en CCA.
Suite à une donation partage il a donné la nue propriété de l'ensemble de ces parts.
Il y a donc de mon point de vue perdu sa qualité d'associé puisqu'il n'a plus que des parts en usufruit.
Il continue cependenant à faire des appots en CCA comme avant.
D'où ma question.
A t il le droit de faire des apports en CCA et si non peut on contester ces apports ?
merci pour votre aide.
Publié par
Marck.ESP
Superviseur
Bonjour,
Effectivement, n'étant plus associé, elle ne devrait plus pouvoir faire d'apport, il dispose de droits seulement concernant les actes ayant un rapport avec la jouissance des parts sociales... A mojns d'être rester gérante !!!
https://www.professioncgp.com/article/juridique-et-fiscal/actu/lusufruitier-de-parts-sociales-nest-pas-associe.html
Ensuite, la donation-partage concerne les droits des associés et n'aurait donc pas concerné le compte courant du donateur, (possible via une clause particulière de l'acte de donation-partage.
https://www.lexbase.fr/article-juridique/3212188-jurisprudence-la-donation-portant-seulement-sur-des-droits-sociaux-ne-s-etend-pas-au-solde-crediteu
En l'état de votre dossier, il serait utile de voir avec expert-comptable et/ou notaire s'il y aurait lieu de consentir une donation de la créance de compte courant (en démembrement de propriété)
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