Changement de régime matrimonial

Sujet vu 146 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/17 à 18:24

florence_yvonne, Ain, Posté le 13/11/2017 à 18:24
12 message(s), Inscription le 10/06/2015
J'ai contacté un notaire pour faire un changement de régime matrimonial du régime de la séparation des biens vers la communauté universelle.

Le notaire nous a informé du fait que le changement ne pourra se faire qu'avec l'accord de nos enfants. de Mon fils et pour ma fille qui est sous curatelle renforcée, l'avis de la curatrice.

Je viens de recevoir un émail du notaire me disant qu'ils ne demanderaient le consentement de la curatrice qu'une fois que j'aurais payé la somme de 1450 euros, somme à régler exclusivement par virement. De plus le consentement de mon fils n'a pas été sollicité.

Que dois-je faire ?

Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
youris, Ain, Posté le 13/11/2017 à 18:39
9473 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
en fait le notaire vous demande une avance sur le coût du changement matrimonial, il ne vaut pas faire les démarches et qu'ensuite vous laissiez tomber votre projet.
l'article 1397 du code civil précise que les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois.
En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux.
donc pour respecter l'article 1397, il est obligatoire que tous vos enfants soient informés.
si l’homologation du juge est requise, il faut compter en outre des honoraires d’avocat (dont la présence est obligatoire devant le TGI).
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535
salutations

Dernière modification : le 13/11/2017 à 18:40
florence_yvonne, Ain, Posté le 14/11/2017 à 16:04
12 message(s), Inscription le 10/06/2015
Bonjour

Je trouve excessif de me demander la somme de 1450 euros par virement, car je ne vois pas ce que le notaire a effectué pendant cette année (Ni estimation du patrimoine ni demande de consentement des personnes concernées.

Avec le changement de régime matrimonial, mon mari et moi-même avons fait un demande afin de procédé a une donation au dernier vivant, ce qui se révélera peut-être inutile si nous passons au régime de la communauté universelle.

A mon dernier émail le notaire à répondu

"Il vous faut vous rapprocher de la curatrice en ce sens et me tenir informé dès que votre fils et la curatrice vous auront donné leur accord,
Nous procèderons ensuite tel qu’expliqué précédemment,
Je ne suis toutefois pas au courant de votre dossier de donation, vous souhaitez signer une donation entre époux ?
Vous pouvez me joindre à l’Office pour en discuter et fixer une date de rendez-vous,

Sinon la réponse de Floremine me parait un peu compliqué pour mois.

Je pensais que ces démarches de demande d'assentiment des personnes concernées relevait du travail du notaire, personnellement je n'ai pas les coordonnées de la curatrice.

Bien cordialement,"

Cordialement.

florence_yvonne, Ain, Posté le 15/11/2017 à 14:06
12 message(s), Inscription le 10/06/2015
J'ai trouvé les coordonnées de la curatrice, je l'ai informé de la situation et elle doit me rappeler avant la fin de la semaine.

Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]