Changement de régime matrimonial

Publié le 26/12/2015 Vu 1059 fois 1 Par
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26/12/2015 12:40

je suis marié sous le régime matrimonial réduite aux acquets et j'ai un enfant d'un premier lit et un enfant en commun avec ma femme .je suis aller voir mon notaire qui m'a informer que je ne pouvais pas changer de régime matrimonial ,je souhaiterai savoir si il a raison

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par "bonjour" et se termine par "merci".
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 26/12/2015

26/12/2015 13:22

Bonjour,
Effectivement en cas d'existence d'enfant d'un premier lit la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant est FORTEMENT déconseillée.
Comme vous le savez au décès du 1er conjoint sa succession n'est pas réglée et tous les biens reviennent au survivant, de sorte que les enfants ne viennent pas à la succession.
Dans votre cas, si vous décédiez le premier votre enfant n'hériterait pas et ne viendrait pas à la succession de votre épouse qui ne laisserait que votre enfant commun.
Néanmoins le législateur a prévu le cas et les enfants non communs bénéficient de l'action en retranchement (article 1527 CC) qui leur permet de rétablir leurs droits légaux en tant qu'héritiers réservataires.

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