Comment partager les comptes bancaires

Publié le 02/06/2017 Vu 1088 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/06/2017 07:45

Bonjour,

Divorcé sur acceptation du principe de la rupture du mariage depuis février 2017, il nous reste les comptes bancaires à partager.
Après négociations, nous nous sommes mis d'accord sur la somme que souhaite mon ex-épouse.
Pour lui verser cette somme pas de soucis mais comment éviter qu'elle puisse ensuite revenir sur sa décision?
Ma question est surtout de savoir si je dois lui faire signer un document justifiant de cet accord et dans l'affirmative, quel type de document?
En effet, d'après l'avocate de mon ex-épouse, un simple mail à mon avocat mentionnant l'accord sur la somme suffit.
J'ai tenté à plusieurs reprises de joindre mon avocat pour avoir des informations mais je n'ai pas de réponse.

Merci d'avance pour vos indications.

02/06/2017 09:47

Bonjour,
Vous auriez dû mentionner ce partage dans votre convention de divorce.
Il est en effet plus prudent de mettre cela noir sur blanc, signer tous les deux et adresser chacun un exemplaire à vos avocats respectifs (R/AR).

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter