Conjoints coproprietaires

Publié le 27/10/2013 Vu 878 fois 1 Par
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27/10/2013 16:42

mon epouse et moi sommes coproprietaires de notre maison d habitation , 3/5 pour moi , 2/5 pour elle

mon epouse peut elle m obliger a racheter sa part sans passer par une procedure de divorce

ps: nous sommes maries en contrat separation de biens

27/10/2013 17:04

Non, elle ne peut pas vous obliger à racheter sa part, mais elle peut forcer la vente de la totalité de la maison pour vendre sa part au plus offrant (vente par adjudication).
S'agissant d'un bien occupé il sera selon toutes probabilité vendu en dessous du prix du marché, ce serait donc une assez mauvaise affaire pour elle, et une bonne pour vous si vous enchérissez.

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