Contrats de crédit dans le cadre du mariage

Publié le 20/03/2014 Vu 1037 fois 1 Par
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20/03/2014 12:48

Je reviens de chez mon banquier qui me dit qu’il existe une loi récente qui interdit la signature d’un crédit par un conjoint si l’autre n’est pas informé, ceci dans le cadre d’un mariage sous le régime de la communauté. En avez-vous entendu parlé ? Avez-vous des informations sur cet article de loi ?
Il se pourrait que j’ai de quoi faire un recours sur un problème d’endettement lié à des crédits pris par mon conjoint, car je n’étais pas informé de ces crédits.
Merci de votre retour

20/03/2014 18:22

bjr,
selon l'article 220 du code civil alinéa 3, il n'y a pas de solidarité entre les époux quand le contrat de prêt a été signé que par un seul époux sauf pour des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
si un seul des époux a signé , il n'y aura pas de solidarité entre les époux.
bien sur les organismes de crédit préfèrent la signature des 2 époux pour avoir la solidarité entre eux.
cdt

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