Bonjour,
J'hérite de mon père décédé remarié en 2nde noce sans enfant communauté réduite aux acquêts donation au dernier vivant.
Dans le cadre du patrimoine il y a aussi des COMPTES Madame X en + du défunt et de comptes joints...
ELLE a beaucoup trop d'argent PERSONNEL anormalement ...
PEUT-ON aussi vérifier ses comptes puisque leur solde est intégré au PATRIMOINE de la COMMUNAUTÉ ? alors que la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée pour accéder au FICOBA via la CNIL ne parle que des comptes du défunt ...
C'est bizarre ... y-a-t-il une jurisprudence ?
merci à tous et bonne journée
Dernière modification : 27/11/2016