Créance entre époux suite à liquidation des intérets pécuniers

Bonjour
Suite à notre divorce en 2005, nous devons régler la liquidation des interets pécuniers de notre couple (régime de séparation de biens). Mon ex mari souhaite que je lui rembourse les prets que nous avons pris pour payer "ma maison". Il déclare donc que je lui dois le capital et les interets...est ce juste ? Cela voudrait dire que je l'ai hébergé gratuitement, et que la communauté aurait bénéficiée des interets d'emprunts pour payer moins d'impots ? Je trouve mon avocat un peu léger sur cet argumentaire, comment argumenter auprès du juge ?
Merci pour votre réponse. Dernière modification : 21/03/2012

Qui a payer le prêt, si compte commun
Il faut effectuer le calcul des récompenses

Bonjour

C'est sur un compte commun que les prets ont été pris. Mais surtout ma question porte sur capital + intérets ou non pour le calcul de la récompense.

Monsieur signale aussi qu'il gagnait 3 fois plus que moi...
J'ai donc pris nos avis d'imposition...je ne vois pas d'autres moyens de vérifier ce prorata...

merci pour votre réponse

alors vous lui devez une récompense qui doit être fait par le notaire
capital emprunté/valeur de l'appt au jour du partage x valeur actualisée au jour d'aujourd'hui.

merci pour votre réponse...avez vous à l'appui des textes du Code Civil

Seul le capital peut faire l'objet d'une récompense.
Les intérêts sont exempts.
Le fondement se trouve dans un arrêt fort célèbre (pour les initiés) de la cour de cassation datant de 1992.
Voir ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007028813&fastReqId=794164777&fastPos=1

merci

je viens de survoler cette jurisprudence...elle s'applique aussi pour du contrat de mariage en séparation de biens ?

avez vous des infos sur l'indivision post communautaire...existe-elle dans le cas d'une séparation de biens après l'ordonnance de non conciliation ?

Dans le cadre d'un contrat de mariage contenant séparation de biens, l'indivision existe avant, pendant et (tant qu'il n'y pas de partage) après le divorce...

L'indivion sur des biens communs...
mais par sur des biens propres...enfin je pense ?
je suis seule propriétaire de la maison....