date limite pour attribuer ou non des biens à la communauté

Publié le 01/08/2011 Vu 1264 fois 0 Par
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01/08/2011 19:32

Bonjour,

J'ai besoin d'un avis au sujet d'un problème de date.

Le notaire qui a été désigné pour procéder à la liquidation des biens suite à mon divorce, me dit pendre en compte la date de l'ordonnance de non conciliation dans ses calculs. Mes salaires font donc partie de la communauté jusqu'à cette date. L'ordonnance est datée du 29 juin. Cela signifie-t-il qu'à partir du 29 mon salaire me revient ou est-ce à partir du 30. Je demande cela car ce même jour, le 29 juin j'ai reçu su mon compte le salaire de juin. Comment est-il considéré?

merci

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