Demenbrement et rachat de l'usufruit

Publié le 17/10/2016 Vu 1250 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/10/2016 09:13

Bonjour a tous et merci pour votre aide

j'ai acheté un appartement en 2012 en démembrement je suis le nu propriétaire pour 50400 euros ( et j'habite l'appartement ) mes parents âgées de 75 ans sont usufruitiers pour 117 600 € ( il s'agit des valeurs des apports de l'achat mentionnée dans l'acte)

Mes parents veulent que je leur rachète leurs usufruits ( je suis fils unique , quel en serai le montant à ce jour au vu de leurs ages ? sachant que le bien est estime a 180 000 euros ?

avec mes remerciements

bonne journée

Modérateur

17/10/2016 10:17

bonjour,
le barème fiscal fixant les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété n'est pas d'une application obligatoire lors d'une vente entre particuliers.
en conséquence, il suffit que vous trouviez un accord avec vos parents pour fixer la valeur économique de l'usufruit.
voir ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/quelques-rappels-valeur-usufruit-2245.htm#.WASIs_mLS00
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter