Divorce amiable et biens meubles communs

bonjour c'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai lu les articles sur le divorce, je souhaite demander un renseignement concernant la partie du partage des biens meublants et de la fiscalité : mon conjoint et moi nous voulons divorcer par consentement mutuel, nous n'avons aucun enfant et aucun bien immobilier, nous ne vivons plus ensemble depuis 6 mois par contre nous avons en commun un frigo, un lave linge, un canapé et autres biens meublants tous neufs, le reste étant acheté par chacun avant notre mariage donc chacun récupérera ses biens achetés avant le mariage mais nous souhaitons partager ces biens communs mais ma question est si nous mettons sur la convention "les époux se sont d'ores et déjà partagé les biens meubles communs" est-ce que les impôts vont nous demander de payer une taxe sur ces biens ? nous demander quels sont ces biens et la valeur de ces biens ? car j'ai téléphoné aux impôts et j'ai plusieurs versions (une personne me dit : non rien à payer, une autre me dit : vous devrez payer une taxe de droit de partage sur tout bien...), merci. cordialement

Bonjour,
Le droit de partage est calculé en fonction de la valeur du patrimoine partagé entre les époux.

Pour cela, il convient de prendre l'actif net partagé, c'est à dire :

La valeur globale de tous les biens meubles partagés situés en France ou à l'étranger.
La valeur globale de tous les biens immobiliers partagés situés en France ou à l'étranger.
Le montant des récompenses dues par les époux à la communauté.
Puis d'y déduire le passif de la communauté. De ce passif sont exclues les dettes propres de chacun des époux et les récompenses dues par la communauté à l'un des époux.

Le montant du droit de partage est alors calculé sur la somme obtenue suite à cette opération.


Le montant du droit de partage varie selon la valeur du patrimoine partagé entre les époux :

Si la valeur du patrimoine est inférieure à 5 000 euros, le montant du droit d'enregistrement est de 125 euros.
Si la valeur du patrimoine des époux est égale ou supérieure à 5 000 euros, le montant du droit d'enregistrement est de 2,5% de la valeur du patrimoine.
Cette somme est calculée directement par le service fiscal aprés le prononcé du divorce qui transmet l'avis de paiement aux époux.

Bonjour,
mais vous vous partagez ces biens meubles entre vous et basta ! Qu'est ce que vous vous embêtez à aller déclarer aux impôts une machine à laver, un canapé,... ? on dirait un inventaire à la Prévert ! Si vous divorcez par consentement mutuel, vous êtes censés être d'accord sur tout !

merci de vos réponses, en fait j'aurais dans l'idéal souhaité ne rien mettre sur la convention, faire un partage verbal mais je souhaite le mettre dans la convention par précaution (pr preuve) car même si on souhaite un divorce à l'amiable (qui est pour nous la meilleure solution car plus rapide que les autres types de divorce) les contacts avec mon époux ne sont pas faciles et j'ai peur qu'il n'aille pas au bout de la procédure du divorce à l'amiable, mais nous allons quand même tenter de le faire à l'amiable. Je pense qu'on mettra "les époux se sont d'ores et déjà partagé les biens meubles communs sans valeur marchande" ainsi peut être que les impôts ne nous feront rien payer mais je ne sais pas quand est-ce qu'un bien est considéré comme sans valeur ? merci de votre aide
cordialement