Divorce et état liquidatif avec des biens à l'étranger

Publié le 14/01/2012 Vu 2923 fois 1 Par
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29/12/2011 20:51

Bonjour

En faisant des recherches je suis tombé sur votre site, fort intéressant et j'aurai un problème qui demande à être élucidé, ceci dit, cela peut servir à d'autres personnes car je n'ai pas retrouvé de rubrique me concernant, d’où ma question!

Je suis en instance de divorce depuis bientôt 2 ans et nous sommes arrivés non sans mal à un accord sur le partage du patrimoine.

Nous avons décidé de faire donation de la nue-propriété à nos 3 enfants de notre maison qui est en France, et mon mari continue a habiter la maison en bénéficiant de l'usufruit, moi je suis en location depuis la séparation en avril 2010.

Nous sommes mariés depuis 32 ans, sous le régime de la communauté et nous possédons une maison de vacances à l'étranger, en UE.

Puisque mon mari bénéficie de l'usufruit qui a été évalué au prorata de son âge entre 150 et 180 000 euros, en compensation et puisque je suis en location, j'ai demandé à avoir la pleine propriété de cette résidence de vacances qui vaut entre 120 et 150 000 euros, car en plus je ne demande pas de prestation compensatoire ( évaluée à 100 000 euros).

Il a un salaire de 2400 euros mensuels, aura une retraite pleine puisqu'il a toujours travaillé, alors que moi j'ai un salaire de 1300 euros et je me suis arrêté de travailler pour élever nos enfants, donc ma retraite sera très réduite à comparer de la sienne car j'ai acquis 20 ans de travail à ce jour, sans compter les périodes de travail à temps partiel.

Nous sommes enfin arrivés à cet accord:
La nue propriété de la résidence principale en France en donation aux enfants, le mari garde la totalité de l'usufruit.
La résidence de vacances me revient en pleine propriété.

Et après une 6ème audience, c'est le notaire qui bloque!

Comment se passe un état liquidatif à l'étranger(CEE) alors que le divorce a lieu en France?

Je précise que nous nous sommes mariés dans ce pays, avons tous les 2 de la famille mais nous vivons en France depuis plus de 40 ans et avons acquis la nationalité Française.

J'aimerai, si vous pouvez m'en donner bien sur, avoir des précisions sur ce sujet qui devient épineux et empêche le divorce d'avancer...

En vous remerciant du temps que vous pourrez me consacrer et de l'attention que vous porterez à ma situation.

Béatrice Dernière modification : 29/12/2011

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