Donation part d'héritage à sa mère

Publié le 14/11/2018 Vu 757 fois 1 Par
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14/11/2018 12:35

Bonjour,
Suite à la succession de mon mari en 1999 des appartements
sont en indivisions.
Avec l'accord de mes enfants nous vendons un appartement.
Un de mes fils m'a proposé de me donner sa part de la vente qui lui revient.Au décès de son père j'ai eu la tutelle de mon fils encore mineur.
Je pense qu'une renonciation d'héritage de mon fils n'est plus possible car en acceptant la succession mon fils sous ma tutelle l'acceptait aussi. Comment peut il me laisser sa part,y a t il des frais de donation(somme inférieure à 50000 euros)filiation enfant/parent?

Modérateur

14/11/2018 13:30

bonjour,
depuis 1999, il est probable que votre fils a accompli des actes d'héritiers qui lui interdisent de renoncer à la succession aujourd'hui, renonciation qui devra obtenir l'accord du juge des tutelles.
votre fils peut vous faire donation de sa part, avec l'accord du juge des tutelles, et vu le montant, elle devrait être exonérer des frais de donations mais pas des émoluments du notaire.
salutations

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