Donation partage d'une maison dont ma mere a toujours l'usufruit

bonjour,

en 1995, j'ai eu, en donation partage partielle, une maison pour laquelle ma maman veuve est usufruitière. ma soeur a signé l'acte avec avec l'abandon à titre de partage. ma mère, à l'époque, avait d'autres biens qu'elle a vendu depuis et l'argent de la vente a fondu comme neige au soleil.
19 ans après, ma soeur se retourne contre moi et me réclame sa part sur la maison
a-t-elle le droit de le faire ???
merci de votre avis

bjr,
vous ne dîtes pas si votre mère est décédée ou non, tant qu'elle n'est pas décédée votre soeur ne peut rien demander.
ensuite au décès de votre mère il faut savoir si votre soeur si la réserve héréditaire de votre soeur a été entamé par cette donation, les biens donnés étant évalués au jour du partage.
je comprends que votre soeur a donné son accord à la donation partage inégal en renonçant à une action en réduction selon l'article 1077-2 alinéa 2 du code civil.
il faut relire l'acte de donation partage pour vérifier qu'il n'existe une clause du genre:
" les copartageants se reconnaissent entièrement remplis de leurs droits dans la succession de leur parent et qu'ils renoncent à élever dans l'avenir aucune réclamation ou contestation relative au présent partage".
cette clause permettra de faire déclarer aux copartageants, lors de la signature de la donation-partage, qu’ils qu’ils estiment avoir été remplis de leurs droits en recevant leur part et renoncent à toute action en réduction.
je vous conseille de prendre l'avis du notaire ayant établi l'acte de donation partage.
source:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/donation-partage-inegale-possible-mais-10130.htm#.UtgsILR8O2w
cdt

ma mère est toujours en vie

tant que la succession de votre mère n'est pas ouverte par son décès, votre soeur n'a rien à demander.