Donation en pleine propriété avec crédit en cours

Question

26 messages

25/02/2015 10:20

Bonjour,

dans le cadre d'une donation d'un bien immobilier (appartement) avec un crédit en cours, est-il possible de faire la donation en pleine propriété?

Merci d'avance.

Cordialement

26 messages

25/02/2015 13:29

IL n'existe aucune garantie sur le bien acquis. L'organisme est d'accord sur le principe de donation.
Donc, en pleine propriété, je pourrai vendre ce bien sans aucune difficulté?

Merci

Cdt

26 messages

26/02/2015 15:15

Bonjour,

Peut-on faire une donation avec usufruit, d'un appartement bénéficiant de la loi De Robbien?

Merci d'avance.

Cdt

26 messages

27/02/2015 08:47

Bonjour,

1ère question:
Peut-on faire une donation avec usufruit, d'un appartement bénéficiant de la loi De Robbien?

2ème question: Peut-on casser, au bout de 5 ans et demi, la défiscalisation De Robien, dans le cadre d'une donation d'un appartement? (il reste donc 3 ans et demi à défiscaliser)

En vous remerciant pour vos réponses.

Cdt

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domat · Answer 1 · 25/02/2015

3860 messages

25/02/2015 13:24

bjr,
si l'emprunt est garanti par le bien acquis, si vous le donnez ou vendez, vous supprimez cette garantie.
donc il vous faut l'accord de l'organisme de crédit pour donner ou vendre le bien, cela doit être mentionné sur votre contrat de prêt.
cdt