Donation d'un terrain et revente de celui-ci avec une contruction

Publié le 09/03/2016 Vu 1011 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/03/2016 15:12

Bonjour,
Mon époux a reçu un terrain en donation de la part de ses parents avant notre mariage. il c'est acquitter de la somme de 5000 euros auprès du notaire pour la donation. Par la suite nous avons construit notre maison sur ce terrain et à ce jour nous souhaitons la vendre, mais mes beaux parents nous informe que pour pouvoir vendre la maison nous devons avoir l'accord des frères et sœurs et la plus jeune n'a que 13 ans il faut donc attendre sa majorité pour la vente c'est à dire 18 ans.
Ma belle mère m'indique que cette information lui vient de son notaire. sur l'acte il n'y a aucune close qui indique que le terrain est également a ses frères. Pouvez vous m'éclairer car je suis un peu perdu s'agit t-il du fait du droit réservataire des héritiers?
Pourquoi sont ils réservataires malgré que la donation a été faites qu'à un seul et avec l'accord des parents. Nous sommes bloqués pour la vente de notre maison. Merci par avance

Modérateur

09/03/2016 17:17

bonjour,
très souvent, une donation comporte une clause d'interdiction de vendre sans l'accord des donateurs.
en théorie, vous pouvez vendre ce bien.
Mais au décès de vos beaux parent, le notaire fera le calcul pour savoir si la valeur de la donation n'attaque pas la réserve héréditaire des frères et soeurs.
si la valeur de la donation dépasse la quotité disponible, vous devrez leurs payer une soulte et les frères et soeurs pourront éventuellement se retourner contre l'acquéreur de votre bien si vous êtes insolvable.
cela en application de l'article 924-4 du code civil que vous pouvez trouver sur le site légifrance.
l'accord des frères et soeurs leur interdira de se retourner contre le nouveau propriétaire du bien.
je vous conseille de voir un notaire qui saura vous conseiller.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter