Donation 100.000 €

Question

1 message

06/06/2020 11:10

Bonjour.

J'ai 74 ans et j'ai hérité suite au décès de ma mère. Je n'ai qu'une fille. Je souhaiterai lui verser 100.000 € comme me l'autorise la loi. Dois-je impérativement passer devant un notaire ou puis-je lui verser directement la somme ??. J'ai lu sur internet que c'était possible. Je suis septique !! Merci d'avance pour votre réponse. Salutations

Modérateur

23242 messages

06/06/2020 11:45

bonjour,

le recours à un notaire n'est pas nécessaire mais une déclaration doit être faite au trésor public par le donataire.

voir ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265

il y aura selon les cas, des droits de donation à acquitter.

salutations

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Visiteur · Answer 1 · 06/06/2020

06/06/2020 12:51

BONJOUR

Je souhaiterai lui verser 100.000 € comme me l'autorise la loi.
La loi vous autorise à donner ce que vous voulez, les 100.000€ ne sont qu'un abattement sur l'assiette de calcul des droits de donation. A delà, les premières tranches sont faiblement imposées

jusqu’Ã 8.072€...5%

Entre 8.072€ et 12.109€...10%

Entre 12.109€€ et 15.932€...15%

Entre 15.932€ et 552.324€...20%

Mais vous pouvez donner davantage en utilisant la loi, car il existe également le don en "somme d'argent" exonéré, de 31.865€

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/dons-exoneres