a-t-il droit à un héritage?

Publié le 01/06/2021 Vu 1580 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/06/2021 08:10

Mon père est décédé en 1985. La mairie a rédigé au lendemain du décès, un certificat d'hérédité (d'héritiers) où figurent mes deux sœurs et moi (nées en France) ainsi que 3 demi-frères (dont une demi-soeur décédée en 1988, tous nés en Algérie). Ma mère a acquis la nationalité française en 1985.
Mes parents (tous les deux) ont acheté une maison en 1966.
Actuellement, un autre demi-frère (en Algérie et qui n'apparaît pas sur le certificat d'hérédité) réclame une part de la maison. Soit 36 ans après la disparition de mon père. Au décès de mon père, le notaire ne nous a pas contacté, ni a été contacté à la suite du décès pour question de succession. Mon demi-frère était bien sûr au courant du décès de son père très rapidement. Y a t il prescription pour qu'il réclame sa part? Sinon, que peut- il obtenir lui (et d'autres demi-frères tous restés en Algérie et qui n'apparaissent pas non plus sur le certificat d'hérédité)?
Je vous remercie bien chaleureusement pour votre aide. Bien à vous, Nadia.

01/06/2021 15:37

Bonjour,

Si je comprends bien, vous n'avez pas vu de notaire après le décès de votre père. Son intervention était pourtant indispensable pour établir la dévolution successorale et constater le transfert de propriété de la maison de vos parents à l'indivision créée par le décès entre les enfants de votre père et son épouse. Dans ces conditions, en l'absence des formalités notariales de règlement de la succession de votre père (établissement notamment de l'attestation de propriété publiée au service de la publicité foncière), la propriété de la maison acquise en 1966 doit toujours être au nom de vos parents.

Si la situation est bien celle que je suppose, il faudrait, me semble-t-il, voir un notaire, afin qu'il rédige un acte de notoriété et l'attestation de propriété. Ces formalités pourraient être regroupées avec le partage de la succession, dans la mesure où un accord pourrait être trouvé avec tous les héritiers.

Dans tous les cas, je vous conseille de prendre contact avec un notaire qui pourra vous conseiller, s'agissant d'une succession pouavnt être complexe en présence d'éléments d'extranéité (héritiers à l'étranger notamment).

Bien cordialement

01/06/2021 17:05

Merci infiniment. Oui un RDV a été pris. Je tiens à préciser qu'il réclame sa part alors que la maison n'est pas en vente. J'ai entendu parler de la loi de la trentaine......Bien à vous et merci encore. M.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter