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Mon père est décédé en 1985. La mairie a rédigé au lendemain du décès, un certificat d'hérédité (d'héritiers) où figurent mes deux sœurs et moi (nées en France) ainsi que 3 demi-frères (dont une demi-soeur décédée en 1988, tous nés en Algérie). Ma mère a acquis la nationalité française en 1985.
Mes parents (tous les deux) ont acheté une maison en 1966.
Actuellement, un autre demi-frère (en Algérie et qui n'apparaît pas sur le certificat d'hérédité) réclame une part de la maison. Soit 36 ans après la disparition de mon père. Au décès de mon père, le notaire ne nous a pas contacté, ni a été contacté à la suite du décès pour question de succession. Mon demi-frère était bien sûr au courant du décès de son père très rapidement. Y a t il prescription pour qu'il réclame sa part? Sinon, que peut- il obtenir lui (et d'autres demi-frères tous restés en Algérie et qui n'apparaissent pas non plus sur le certificat d'hérédité)?
Je vous remercie bien chaleureusement pour votre aide. Bien à vous, Nadia.
Bonjour,
Si je comprends bien, vous n'avez pas vu de notaire après le décès de votre père. Son intervention était pourtant indispensable pour établir la dévolution successorale et constater le transfert de propriété de la maison de vos parents à l'indivision créée par le décès entre les enfants de votre père et son épouse. Dans ces conditions, en l'absence des formalités notariales de règlement de la succession de votre père (établissement notamment de l'attestation de propriété publiée au service de la publicité foncière), la propriété de la maison acquise en 1966 doit toujours être au nom de vos parents.
Si la situation est bien celle que je suppose, il faudrait, me semble-t-il, voir un notaire, afin qu'il rédige un acte de notoriété et l'attestation de propriété. Ces formalités pourraient être regroupées avec le partage de la succession, dans la mesure où un accord pourrait être trouvé avec tous les héritiers.
Dans tous les cas, je vous conseille de prendre contact avec un notaire qui pourra vous conseiller, s'agissant d'une succession pouavnt être complexe en présence d'éléments d'extranéité (héritiers à l'étranger notamment).
Bien cordialement
Merci infiniment. Oui un RDV a été pris. Je tiens à préciser qu'il réclame sa part alors que la maison n'est pas en vente. J'ai entendu parler de la loi de la trentaine......Bien à vous et merci encore. M.
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