DROIT A UNE RECOMPENSE APRES DIVORCE ET SEPARATION DE BIENS

Publié le 15/11/2013 Vu 1155 fois 4 Par
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15/11/2013 09:40

J ETAIS MARIE SOUS REGIME SEPARATION DE BIENS PUIS ON A BATIE UNE MAISON PAYEE SUR COMPTE COMMUN MAIS SUR LE TERRAIN DE MON EX EPOUSE AI JE DROIT A UNE RECOMPENSE SACHANT QUE NOUS AVIONS FAIT UN EMPRUNT SUR DEUX TETES ET CO EMPRUNTEURS MERCI DE M AIDER

15/11/2013 10:13

bjr,
il n'existe de récompense que dans les régimes communautaires ce qui n'est pas votre cas.
la maison appartient entièrement à votre épouse.
vous avez éventuellement une créance à demander à votre épouse pour les sommes que vous avez personnellement versées pour le financement de la maison.
le fait que vous soyez coemprunteurs ne prouvent pas que vous avez participé au remboursement du prêt.
cdt

15/11/2013 23:28

j ai les preuves comme qoui les mensualitees ont ete prelevees sur compte commun ajors ???

15/11/2013 23:32

Il me semble que la maison batie sur un terrain appartient au propriétaire du terrain,et en plus regime de separation de bien! J'ai failli me faire avoir aussi.J'espère que vous pourrez fair valoir votre bon droit

Modérateur

15/11/2013 23:35

que les remboursements soient prélevés sur un compte commun n'indiquent pas combien vous avez payés personnellement;

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