DROIT A UNE RECOMPENSE APRES DIVORCE ET SEPARATION DE BIENS

Publié le 15/11/2013 Vu 1104 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/11/2013 09:40

J ETAIS MARIE SOUS REGIME SEPARATION DE BIENS PUIS ON A BATIE UNE MAISON PAYEE SUR COMPTE COMMUN MAIS SUR LE TERRAIN DE MON EX EPOUSE AI JE DROIT A UNE RECOMPENSE SACHANT QUE NOUS AVIONS FAIT UN EMPRUNT SUR DEUX TETES ET CO EMPRUNTEURS MERCI DE M AIDER

15/11/2013 10:13

bjr,
il n'existe de récompense que dans les régimes communautaires ce qui n'est pas votre cas.
la maison appartient entièrement à votre épouse.
vous avez éventuellement une créance à demander à votre épouse pour les sommes que vous avez personnellement versées pour le financement de la maison.
le fait que vous soyez coemprunteurs ne prouvent pas que vous avez participé au remboursement du prêt.
cdt

15/11/2013 23:28

j ai les preuves comme qoui les mensualitees ont ete prelevees sur compte commun ajors ???

15/11/2013 23:32

Il me semble que la maison batie sur un terrain appartient au propriétaire du terrain,et en plus regime de separation de bien! J'ai failli me faire avoir aussi.J'espère que vous pourrez fair valoir votre bon droit

Modérateur

15/11/2013 23:35

que les remboursements soient prélevés sur un compte commun n'indiquent pas combien vous avez payés personnellement;

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter