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Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquets.
Mon mari a un enfant d'une précédente union, moi deux. Et nous avons un enfant en commun.
Je viens de recevoir une donation manuelle de mes parents (je suis fille unique), et est fait la déclaration comme étant la seule donataire afin de ne pas payer des frais supplémentaires si mon mari était codonataire.
Je souhaiterais faire entrée cette donation en bien commun afin de faire un achat immobilier commun avec mon mari.
Est-ce possible sans être marié sous le régime de la communauté universelle?
Quelles démarches entreprendre ?
Si je décède est-ce qu'il est possible que mes enfants issus d'une précédente union réclame cette donation à mon époux survivant ?
En vous remerciant.
Bonjour
A titre liminaire et je vous recommande de consulter un notaire pour vous guider à travers les démarches et s’assurer que tout est fait conformément à la loi,.
Vous pourriez faire une donation de 50% à votre époux, totalement exonérée de droit jusqu'au montant de 80.724€... ou faite un apport à la communauté.
Bonjour.
Apporter un bien propre à la communauté, c'est passer en communauté conventionnelle (la communauté universelle n'est qu'une des formes de communautés conventionnelles), et l'apport, même s'il n'est pas regardé comme une donation, vos enfants issus de la précédente union pourront regarder si l'avantage matrimoinial qu'en retirera votre mari dépasse votre quotité disponible.
Si vous faites une donation d'une moitié de la somme à votre mari, cette donation est prise sur votre quotité disponible, et tous vos enfants pourront regarder si elle dépasse votre quotité disponible.
Mais vous savez, l'immense majorité des couples ne cherchent pas cette égalité, ils achètent le bien commun avec une clause d'emploi ou de remploi de fonds propres.
Et si ça se trouve, votre mari, dans la même situation, ne voudra pas que ses sommes propres deviennent communes.
Nous sommes sur un forum juridique ici, l'avis personnel n'a pas sa place.
Il n'y a aucun avis personnel dans ma réponse, mais un constat sur ce qui se fait majoritairement, à savoir la clause de remploi.
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