Épargne enfants parents séparés

Question

7 messages

14/09/2023 13:06

Bonjour,

Après une rupture de pacs, nous avons l'autorité parentale tout les deux pour nos deux enfants.

Nous avons de l'épargne pour nos deux enfants.

2 livrets A et un PEL. Nous souhaitons clôturer le PEL et répartir la somme sur les deux livrets A. Avec des difficultés de communication et un vrai problème de Confiance envers l'autre parent. Comment faire pour être sûr que des sommes ne seront pas prélevées. Les banques ne sécurisent pas les fonds dans la mesure où des mouvements sont autorisés avec la signature d'un seul représentant légal. La signature des deux représentants légaux n'est nécessaire que pour la clôture du compte.

Existe-il un moyen légal pour interdire des retraits que je n'aurai pas autorisés.

Merci pour votre réponse.

Cordialement. Dernière modification : 14/09/2023 - par Marck.ESP Superviseur

7 messages

15/09/2023 09:39

Bonjour Marck,
Le conseiller bancaire parle du juge de tutelle. Lequel est compétant JAF ou Juge des Tutelles ?
Merci pour votre réponse

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Marck.ESP · Answer 1 · 14/09/2023

Bienvenue

nous avons l'autorité parentale tout les deux pour nos deux enfants.

Vous avez la réponse, sauf ordonnance judiciaire contraire .

Vous pouvez déposer une demande auprès du juge aux affaires familiales en expliquant en détail les raisons pour lesquelles vous souhaitez interdire les retraits sur le compte de votre enfant par votre ex. Le juge évaluera la situation et prendra une décision en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Mesures de protection supplémentaires : Si vous avez des raisons de croire que les retraits effectués par votre ex-époux mettent en danger les intérêts financiers de votre enfant, vous pouvez envisager de demander des mesures de protection supplémentaires. Par exemple, vous pouvez demander au juge d'ordonner que les retraits ne puissent être effectués que sur présentation d'une autorisation préalable du juge ou d'un tiers de confiance désigné par le juge.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)