Épargne enfants parents séparés

Question

7 messages

14/09/2023 13:06

Bonjour,

Après une rupture de pacs, nous avons l'autorité parentale tout les deux pour nos deux enfants.

Nous avons de l'épargne pour nos deux enfants.

2 livrets A et un PEL. Nous souhaitons clôturer le PEL et répartir la somme sur les deux livrets A. Avec des difficultés de communication et un vrai problème de Confiance envers l'autre parent. Comment faire pour être sûr que des sommes ne seront pas prélevées. Les banques ne sécurisent pas les fonds dans la mesure où des mouvements sont autorisés avec la signature d'un seul représentant légal. La signature des deux représentants légaux n'est nécessaire que pour la clôture du compte.

Existe-il un moyen légal pour interdire des retraits que je n'aurai pas autorisés.

Merci pour votre réponse.

Cordialement. Dernière modification : 14/09/2023 - par Marck.ESP Superviseur

7 messages

15/09/2023 09:39

Bonjour Marck,
Le conseiller bancaire parle du juge de tutelle. Lequel est compétant JAF ou Juge des Tutelles ?
Merci pour votre réponse

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Marck.ESP · Answer 1 · 14/09/2023

Bienvenue

nous avons l'autorité parentale tout les deux pour nos deux enfants.

Vous avez la réponse, sauf ordonnance judiciaire contraire .

Vous pouvez déposer une demande auprès du juge aux affaires familiales en expliquant en détail les raisons pour lesquelles vous souhaitez interdire les retraits sur le compte de votre enfant par votre ex. Le juge évaluera la situation et prendra une décision en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Mesures de protection supplémentaires : Si vous avez des raisons de croire que les retraits effectués par votre ex-époux mettent en danger les intérêts financiers de votre enfant, vous pouvez envisager de demander des mesures de protection supplémentaires. Par exemple, vous pouvez demander au juge d'ordonner que les retraits ne puissent être effectués que sur présentation d'une autorisation préalable du juge ou d'un tiers de confiance désigné par le juge.
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