faire une reconnaissance de dettes

Bonjour,

Mon compagnon a investi de l'argent dans des travaux d'agrandissement de ma maison.Je souhaiterai lui faire une reconnaissance de dettes afin qu'il puisse récupérer la somme (23000 euros)si je viens à décéder avant lui

J'ai 2 enfants qui hériterons de la maison.

Devons nous le faire devant notaire ?

Nous ne sommes ni mariés ni pacsé.

Merci

bonjour,

Si vous souhaitez constater ce prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger vous-même l'acte sous seing privé.

Si vous choisissez d’établir un acte sous seing privé, vous devez en rédiger plusieurs exemplaires :

* pour une reconnaissance de dette, il faut prévoir au moins un original pour le prêteur et une photocopie pour l'emprunteur.
Pour être valable, une reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur et la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres.


Pourquoi enregistrer cet acte au service des impôts ?
L’enregistrement confère à un acte une date certaine, à l’égard des tiers et permet d’assurer la surveillance du contenu des actes : il constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d’actes..)…
Il est donc préférable de le faire le plus rapidement possible.

Par exemple, faute d'acte constaté par écrit et enregistré, vous ne pourrez pas, que vous soyez prêteur ou emprunteur, justifier de la réalité du prêt auprès de l’administration fiscale en cas de contrôle, ou auprès des tribunaux en cas de litige.

De même, en l'absence d'écrit, un emprunteur de mauvaise foi peut refuser de rembourser le prêt en niant avoir reçu les fonds (surtout s'il s'agit d'espèces) ou en soutenant que les fonds lui ont été donnés et non prêtés. En règle générale, les tribunaux présument, en l'absence d'écrit, qu'il s'agit d'une donation. C'est alors à celui qui réclame le remboursement de prouver qu'il y a eu un prêt.


Qui doit enregistrer un acte ?
La formalité peut être effectuée indifféremment à l'initiative du prêteur ou de l'emprunteur. Elle est simple : il s’agit seulement de déposer auprès du service des impôts les originaux de l'acte, ainsi qu'un exemplaire supplémentaire conforme aux originaux.


Que se passe-t-il en cas de décès d'une des parties ?
En cas de décès du prêteur, la déclaration de succession doit inclure le montant du prêt (capital et intérêts) non encore remboursé. Un acte écrit et enregistré permet donc de clarifier la situation.
Si l'emprunteur ne fait pas partie des héritiers, il est tenu de rembourser à ces derniers le montant du capital et, le cas échéant, des intérêts courus jusqu'au jour du décès. En tant qu'héritier, en revanche, il doit déduire de sa part d'héritage le montant du prêt et, le cas échéant, des intérêts courus jusqu'au jour du décès.

Si l'emprunteur décède avant le remboursement intégral du prêt, la dette est transmise à ses héritiers et son montant est inscrit au passif de la succession.