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Bonjour je vis maritalement avec un homme avec qui j'ai deux enfants qu'il a reconnu mais lui a un autre enfant non reconnu (qui vois et subviens a ces besoins) si on achete un bien immobilier ensemble est ce que cet enfant non reconnu aura une part de ce bien ? Et aussi le jour ou il decede aura t elle le droit a de l'argent si il ne la pas preciser par ecrit ? Merci de bien vouloir m eclairer sur ce sujet cordialement
Modérateur
bjr,
si cet enfant n'a pas été reconnu par son père, il n'existe aucun lien juridique entre cet homme et cet enfant.
mais rien n'interdit à cet enfant (jusqu'à l'âge de 28 ans)d'exercer une action de reconnaissance de paternité devant un tribunal.
cdt
merci pour votre reponse rapide, aujourd hui elle est agee de 5 ans et si elle demande une action de reconnaissance de paternité et que c'est accepter ou que lui veuille la reconnaitre que ce passera t il pour ce bien acheter en commun ? Si elle a le droit a une part est ce que je peux au moment de l achat preciser que ce bien ira qu a nos enfants en commun?
Modérateur
bjr,
si cet enfant devient la fille de votre compagnon par reconnaissance ou suite à une action en justice, elle sera héritier réservataire de son père comme les 2 autres enfants qu'il a reconnus..
par contre vous, vivant en concubinage, vous n'avez aucun lien juridique avec votre concubin donc vous ne serez pas son héritier sauf dispositions particulières avec des droits de succession à 60 %.
cdt
Donc concretement que ce passe t il pour moi si il reconnais sa fille ou qu'elle demande une reconnaissance de paternite et que nous achetons un appartement. Et si il reconnais pas sa fille et ne demande pas une reconnaissance et que nous achetons un appart ? Et si elle depasse les 28 ans pour la reconnaissance de paternite elle ne pourra pas demander de prendre son nom c'est bien cela ?
Modérateur
bjr,
si ni le père, ni la fille n'agissent pour la paternité, la situation reste en l'état et cet enfant n'est pas héritière de votre compagnon.
mais il est impossible de savoir ce que fera dans l'avenir votre compagnon ou cet enfant.
en outre l'âge limite de 28 ans (majorité + 10 ans de prescription)peut très bien être modifié par la loi sachant que certains spécialistes seraient d'avis de ne donner aucune limite de temps à un enfant de connaître sa filiation.
cdt
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