heritage avec enfant legitime et non reconnu

Publié le 11/08/2012 Vu 2352 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/08/2012 16:06

Bonjour je vis maritalement avec un homme avec qui j'ai deux enfants qu'il a reconnu mais lui a un autre enfant non reconnu (qui vois et subviens a ces besoins) si on achete un bien immobilier ensemble est ce que cet enfant non reconnu aura une part de ce bien ? Et aussi le jour ou il decede aura t elle le droit a de l'argent si il ne la pas preciser par ecrit ? Merci de bien vouloir m eclairer sur ce sujet cordialement

Modérateur

10/08/2012 17:24

bjr,
si cet enfant n'a pas été reconnu par son père, il n'existe aucun lien juridique entre cet homme et cet enfant.
mais rien n'interdit à cet enfant (jusqu'à l'âge de 28 ans)d'exercer une action de reconnaissance de paternité devant un tribunal.
cdt

11/08/2012 08:55

merci pour votre reponse rapide, aujourd hui elle est agee de 5 ans et si elle demande une action de reconnaissance de paternité et que c'est accepter ou que lui veuille la reconnaitre que ce passera t il pour ce bien acheter en commun ? Si elle a le droit a une part est ce que je peux au moment de l achat preciser que ce bien ira qu a nos enfants en commun?

Modérateur

11/08/2012 09:53

bjr,
si cet enfant devient la fille de votre compagnon par reconnaissance ou suite à une action en justice, elle sera héritier réservataire de son père comme les 2 autres enfants qu'il a reconnus..
par contre vous, vivant en concubinage, vous n'avez aucun lien juridique avec votre concubin donc vous ne serez pas son héritier sauf dispositions particulières avec des droits de succession à 60 %.
cdt

11/08/2012 10:24

Donc concretement que ce passe t il pour moi si il reconnais sa fille ou qu'elle demande une reconnaissance de paternite et que nous achetons un appartement. Et si il reconnais pas sa fille et ne demande pas une reconnaissance et que nous achetons un appart ? Et si elle depasse les 28 ans pour la reconnaissance de paternite elle ne pourra pas demander de prendre son nom c'est bien cela ?

Modérateur

11/08/2012 12:52

bjr,
si ni le père, ni la fille n'agissent pour la paternité, la situation reste en l'état et cet enfant n'est pas héritière de votre compagnon.
mais il est impossible de savoir ce que fera dans l'avenir votre compagnon ou cet enfant.
en outre l'âge limite de 28 ans (majorité + 10 ans de prescription)peut très bien être modifié par la loi sachant que certains spécialistes seraient d'avis de ne donner aucune limite de temps à un enfant de connaître sa filiation.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter