Homologation communauté universelle en 2004 ?

Publié le 19/09/2013 Vu 1435 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/09/2013 17:45

Mes parents (père et belle-mère) ont changé de régime matrimonial en 2004(commun. légale en commun. Universelle avec clause attribution au survivant). Mon père est décédé en 2012 et le notaire dit que le changement de régime n’a jamais été "homologué" et qu’il faut ouvrir une succession. Le TGI me confirme aussi n’avoir jamais reçu de demande et que rien n’est enregistré. (Or, ma belle-mère a pourtant en 2004 payé le notaire et l’avocat pour qu’ils fassent ce changement. Le terme "registre civil 2004" est inscrit sur l'acte de naissance (mais le TGI me dit que c'est à but de "publicité" mais rien ne figure sur l'extrait de mariage (car, "aucune homologation" me dit le TGI du lieu de leur résidence. Existe-t –il un registre officiel sur lequel est inscrit toutes les homologations ?(car ma belle-mère est furieuse d’avoir à partager avec moi (ce n’est pas ce qu’elle avait prévu !).

Modérateur

18/09/2013 19:02

bsr,
si le changement de régime matrimonial n'a pas été homologué par le tribunal, obligatoire avant la loi de 2007, il n'y a donc pas eu de changement de régime matrimonial. en principe les conjoints reçoivent une copie de la convention et le jugement du tribunal
mais cela ne change pas grand chose car en tout état de cause vous auriez disposé d'une action en retranchement (article 1527 du code civil).
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.village-justice.com/articles/action-retranchement-protection,9000.html
cdt

19/09/2013 09:40

Bjr et merci 1000 fois pour votre réponse. Par contre, j’ai un élément complémentaire à apporter à ma question. Ma belle-mère m’a adoptée en 1992 (j’avais 42 ans) à la demande de mon père qui voulait justement me garantir en cas de décès. Est-ce que l’action en retranchement marche dans ce cas ? Car, du fait de l’adoption, elle devient ma « mère » et non plus ma « belle-mère ».

19/09/2013 09:50

Encore une info supplémentaire. L'adoption était simple et non plénière.

Modérateur

19/09/2013 17:52

bjr,
la dernière précision change tout.
en effet par l'adoption simple, vous êtes devenue un enfant commun du couple et vous ne disposez pas l'action en retranchement.
un arrêt de la cour de cassation de 2009 a rendu un arr^t en ce sens (N) pourvoi 07-21421) qui indique:
" Mais attendu qu'ayant relevé que M. Marc X...- Z...- Y... avait été l'objet d'une adoption simple de la part de Mme Y..., c'est par une exacte application des articles 1527, alinéa 2 et 368 du code civil, et sans violer l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se livrer à un examen qui ne lui était pas demandé, a décidé qu'il ne pouvait exercer l'action en retranchement ; que le moyen n'est pas fondé ; ".

mais comme le changement de régime matrimonial n'a pas été homologué, vous étes héritier réservataire de votre père, votre belle-mère n'aura droit que du quart en pleine propriété de la succession de son
mari (en l'absence de donation au dernier vivant).
si vous êtes le seul enfant de votre père vous héritez des 3/4 restants.
cdt

19/09/2013 18:13

Merci bcp pour votre réponse. Si je vois que tout se complique dans le déroulement de cette succession, je n'hésiterai pas à revenir vers vous.
Très cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter