Bonjour
Divorcée depuis le 17 mars 2009, une prestation compensatoire a été jugée le 31 mars 2015, je voulais savoir si d'après l'article de loi 815-10, ce dernier jugement était interruptif de prescription pour 5 ans.
Mr m'a assigné le 27 juin 2017 me demandant une indemnitté d'occupation .
si c'est interruptif pour 5 ans , cela veut dire que Mr peut me réclamer l'indemnité qu'a partir du 1 avril 2020 ?
Mr me réclame bien avant ?
Je vous remercie pour votre réponse