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Publié par
jgosl1
Bonjour,
Suite à mon divorce, un notaire a été désigné afin de procéder à ce partage, mais mon ex épouse a toujours refusé de signer les différents protocoles proposées par ce notaire. Je ne connais pas la ou les raisons de ces refus.
Par jugement en 2006, le juge a laissé le choix à mon ex épouse de fixer la date officielle de séparation et donc de liquidation, au 1er avril 1999.
Le seul point de ce partage qui pose problème, et que l’un de ces comptes bancaires présente un solde débiteur de 30 000 € à avril 1999, alors qu’il était quasiment à zéro lors de notre séparation effective, en 1997. Mon ex épouse a choisi la date de 1999 et non 1997, avec l’espoir de récupérer un solde créditeur, elle ne savait pas que le solde était débiteur en 1999 (alors qu’il était à 0 en 1997).
Ma question est la suivante : dans la mesure où le divorce a été prononcé à mes torts exclusifs, donc en faveur de mon ex épouse, est-il possible qu’un juge revienne sur cette date de janvier 1999, alors que cette date a déjà été fixée par jugement, et demande le partage en 1997 puisque la date de 1999 est en défaveur de mon ex épouse bien que ce soit elle qui ait choisie cette date ?
