Loyer donné par un membre famille

Publié le 09/03/2016 Vu 929 fois 1 Par
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09/03/2016 12:56

Bonjour, une question se pose par rapport à mes beaux-parents veulent nous donner des revenus fonciers de maison où ils sont jouissant. Ils ont passé un acte notarié ou il donné les maisons à leurs enfants et ils ont gardés la jouissance. Comment faire est-ce règlementaire ?
Car se sera nous qui déclareront les loyers et non eux, en sachant que la taxe foncière des revenus fonciers est encore à leur nom.
Merci est-ce possible par rapport aux impôts ?
Car le bail avec le locataire est à leur nom ?
merci

Modérateur

09/03/2016 13:23

bonjour,
je comprends que vos beaux-parents ont fait donation de leurs maisons à leurs enfants et gardé l'usufruit.
en principe c'est l'usufruitier qui doit recevoir les loyers.
vous n'avez aucun droit à percevoir les loyers à la place de l'usufruitier.
sinon cela devient des donations.
salutations

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