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Publié par
cissou1107
Bonjour Maître,
Je suis propriétaire indivis d'un bien immobilier avec mes frères et soeurs suite au décès de mon père.
Ce bien est grevé d'une hypothèque judiciaire prise à l'encontre de l'hoirie.
L'arrêt d'appel en vertu duquel l'hypothèque a été prise a été cassé par la Cour de Cassation.
Je souhaite saisir le Juge de l'Exécution afin de solliciter la mainlevée de l'hypothèque.
Cette action constitue-t-elle une mesure conservatoire au sens de l'article 815-2 du code civil que je pourrai donc mener seule ?
Mes frères et soeurs étant tous domiciliés à l'étranger, cela faciliterai les choses si je pouvais mener cette action seule.
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Cordialement.
